Conditions Générales de Vente

Article 5 – Caractéristiques du véhicule

5.1 Les caractéristiques du véhicule sont reprises dans le bon de commande conclu entre le fournisseur et le client. Les constructeurs se réservant le droit de modifier les caractéristiques de leur véhicule, Spirit Import ne pourra être tenu responsable.

5.2 Spirit Import ne peut garantir l’exactitude des équipements du véhicule conforme à la finition Française, les équipements pouvant varier d’un pays à l’autre en fonction des politiques de la marque.

5.3 Les photos et informations publiées sur le site internet de Spirit Import www.spiritimport.fr et sur tout autre support de communication n’ont aucune valeur contractuelle bien que Spirit Import présente avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques essentielles des véhicules. Seul le contrat de Mandat signé par les deux parties fait foi.

Article 6 – Modification

Spirit Import déploie tous ses efforts pour assurer au Mandant le plus strict respect des caractéristiques techniques du véhicule, de la date de livraison et du tarif désigné au présent Mandat. Néanmoins, en sa qualité de mandataire automobile, Spirit Import est soumise aux aléas exceptionnels de ses propres fournisseurs. Uniquement, en cas de changement du constructeur des caractéristiques mentionnées dans la désignation technique du véhicule, en cas de modification de la date de livraison ou du tarif constructeur et ce pour des raisons indépendantes de sa volonté, ce dont elle devra justifier à première demande du Mandant, Spirit Import proposera au Mandant de nouvelles conditions actualisées. Le Mandant pourra soit les accepter, soit les refuser. En cas de refus, le Mandat pourra être résilié et la somme forfaitaire de trois cents (300) euros sera remboursée.

Article 7 – Livraison du véhicule

7.1 Spirit Import propose plusieurs types de « formules » avec et sans livraison à son Mandant :

Formules sans livraison du véhicule : selon les modalités choisies par le Mandant, Spirit Import peut avoir à effectuer diverses missions : recherche personnalisée du véhicule, inspection du véhicule, achat du véhicule pour le Mandant, rapatriement du véhicule, démarches de dédouanement, passage au contrôle technique, délivrance du certificat de conformité, démarches d’immatriculation. Le Mandant devra vérifier et fournir toutes les pièces administratives permettant son immatriculation et Spirit Import ne pourra être tenue pour responsable d’un défaut d’immatriculation.

Formules personnalisées avec livraison du véhicule : dans ce cas, Spirit Import s’engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours après réception du montant total du véhicule auprès du fournisseur. Si le véhicule a plus de quatre (4) ans, il faudra présenter le contrôle technique du pays de résidence du véhicule. Si celui-ci est de plus de six (6) mois, il faudra passer à nouveau un contrôle technique selon les conditions contractuelles. Le Mandant devra assurer le nouveau véhicule pour le jour de la livraison. Le kilométrage du véhicule indiqué dans le bon de commande sera dans ce cas augmenté du kilométrage nécessaire à la livraison depuis le pays de résidence du véhicule.

7.2 En tout état de cause, Spirit Import ne pourra pas être tenu responsable des délais d’obtention de la carte de grise auprès des services préfectoraux.

7.3 En cas de délais lors de la livraison du véhicule, Spirit Import n’en assumera aucune responsabilité sauf si ces délais sont occasionnés par un manquement de Spirit Import dans le cadre du contrat conclu avec le Client.

Article 8 – Responsabilité & Garanties

8.1 Spirit Import fournit une prestation de service. Comme tel, elle n’est pas le vendeur du véhicule et ne le détient pas en stock. Spirit Import déploie tous ses efforts pour transmettre au Mandant tous les détails concernant l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule, portés à sa connaissance par le fournisseur.

8.2 Spirit Import ne peut pas être tenu responsable pour l’état du véhicule ou dans le contexte du contrat d’achat conclu entre le Client et le vendeur du véhicule.

8.3 La responsabilité de Spirit Import est exclue. Ne sont pas concernés par cette exclusion les dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé dus à un manquement aux obligations par négligence de Spirit Import ou dus à un manquement intentionnel ou par négligence d’un représentant légal ou d’un préposé de Spirit Import; l’exclusion ne s’applique pas non plus aux autres dommages dus à un manquement aux obligations par négligence grave de Spirit Import ou dus à un manquement intentionnel ou par négligence grave d’un représentant légal ou d’un préposé.

8.4 Le Mandant reconnaît avoir été informé que Spirit Import ne saurait avoir aucune des obligations pesant sur le vendeur, notamment en matière de garantie ou de vices cachés, la préparation technique du véhicule étant réalisée par le fournisseur. Le Mandant devra alors se retourner contre le fournisseur en cas de litige notamment au titre de la garantie constructeur.

8.5 Dans le cas où Spirit Import manquerait à ses obligations contractuelles sans pouvoir exciper d’une cause extérieure exonératoire, le Mandant se verrait attribuer une somme représentant 10% de sa prestation, sans préjudice des dommages intérêts qu’il pourrait réclamer en justice, dans le cas où Spirit Import, après notification par lettre recommandée, refuserait de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable.

Article 9 – Rétractation

9.1 Dans le cadre d’une vente à distance, le Mandant, consommateur au seul de l’article préliminaire du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du Mandat (article L. 221-28 du Code de la Consommation). Pour exercer ce droit de rétractation, le Mandant devra notifier à Spirit Import par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant l’expiration du délai de quatorze jours précités en envoyant le formulaire joint au bon de commande :

Le formulaire devra faire état de ses noms, adresse géographique et si disponible ses numéros de téléphone et adresse électronique,

Sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et dont il conservera la preuve de l’envoi.

9.2 En application de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Mandant est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment :

Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En effet, à la demande expresse du Mandant, Spirit Import pourra débuter l’exécution du Mandat dès réception par ses soins du mandat signé et, en tout état de cause, avant le terme du délai de quatorze jours (14) francs.

Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, dès lors que le Mandant n’aura pas choisi un véhicule disponible tel quel en stock, mais qu’il aura choisi de le configurer lui-même (options, couleur carrosserie, sellerie etc.), il ne pourra bénéficier du délai de rétractation prévu au présent article.

Article 10 – Prise d’effet, terme et résiliation

10.1 Le terme du Mandat est la livraison du véhicule au Mandant. Le Mandant pourra résilier le Mandat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Spirit Import et obtenir le remboursement de la somme versée, dans les cas limitatifs suivants :

En cas d’exercice de sa faculté de rétractation dans les cas susvisés.

Conformément aux dispositions des articles L.216-1, L216-2 et L.216-3 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure (événement extérieur et imprévisible), en cas de retard de livraison, le Mandant peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Spirit Import d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans le cas où le véhicule ne pourrait pas être immatriculé en France.

Dans l’hypothèse où le véhicule ne serait plus produit et/ou disponible auprès des fournisseurs, le mandat sera résilié de plein droit, sans indemnité et le montant de la prestation versé par le Mandant à Spirit Import sera restitué majoré des intérêts au taux légal en vigueur.

10.2 En cas de résiliation à sa demande, le Mandant restera néanmoins tenu des engagements pris en son nom et pour son compte par Spirit Import antérieurement à la résiliation intervenue et notamment du paiement de toutes sommes exigibles en application de ceux-ci. Hormis les cas limitatifs précités, le mandat ne pourra pas être résilié avant terme par le Mandant. Le montant versé par le Mandant à Spirit Import restera acquis à Spirit Import, à titre d’indemnité sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer en justice, dans le cas où le Mandant, après notification par lettre recommandée, refuserait de prendre livraison du véhicule ou refuserait de s’acquitter des sommes qu’il resterait devoir, étant précisé que dans ce cas, Spirit Import engagera à l’encontre de celui-ci toute action visant à obtenir l’exécution forcée des engagements du Mandant, et la réparation de l’intégralité de son préjudice.

Article 11 – Loi applicable

Article 12 – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat entre Spirit Import et le Mandant « professionnel » sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes.

Article 13 – Médiation

Article 14 – Informatique et liberté

14.1 Les données personnelles communiquées à Spirit Import par le Mandant sont indispensables, notamment pour la gestion, le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, l’amélioration des services, répondre aux attentes du Client, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale et pourront faire à cet effet l’objet d’un traitement automatisé. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse du Mandant. Elles sont conservées pendant trois ans et sont destinées au service commercial de Spirit Import.

14.2 Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un mail à contact@spiritimport.fr ou par voie postale à l’adresse du siège social de Spirit Import.